DTG – Diagnostic Technique Global
De quoi s’agit-t-il ?
Le Diagnostic Technique Global1 (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.
Le DTG permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
À savoir : le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.
Quels sont les immeubles concernés ?
Le DTG est obligatoire pour les immeubles :
- de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété)
- ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire
Depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit malgré tout l'obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l'Assemblée Générale la réalisation d'un DTG (à la majorité simple), sans obligation de le voter.
Que contient le DTG ?
Qui peut réaliser le diagnostic ?
La réalisation du DTG est confiée à un tiers qui peut être une personne morale (ou groupement) ou personne physique disposant de compétences et diplômes fixés réglementairement.
Un décret précisant les compétences du « tiers » amené à réaliser un diagnostic technique global est paru au JORF du 30 décembre 2016.
Les techniciens du bâtiment doivent :
- posséder un BAC+3 minimum
- une obligation d’indépendance et d’impartialité
- une assurance RC pro
Ce tiers doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même (s'il s'agit d'une personne physique) possèdent les compétences requises sur :
- 1Les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre.
- 2Les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques.
- 3Les pathologies du bâtiment et de ses équipements.
- 4La thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques.
- 5La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus.
- 6Les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs.
- 7La gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires.
- 8Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Au sein de CAS’Audit 2 personnes ont réalisé en 2017 la formation DTG sur PARIS.